Services en ligne et formulaires
propres aux obsèques
Le site de Service public propose aux internautes quelques services en ligne utiles en cas de décès comme une demande d’acte de décès survenu en France ou un téléservice relatif à la déclaration de décès de proches aux organismes de protection sociale auquel le défunt était affilié.
On peut également obtenir un formulaire concernant une requête aux fins de déclaration judiciaire de décès. Le site nous informe également sur les différentes démarches à suivre pour organiser des obsèques.
Déclaration de décès
Une déclaration de décès est une démarche indispensable qui doit être réalisée à la mairie de l’endroit du décès. Cette opération doit être accomplie dans les 24 heures suivant sa constatation.
C’est au médecin de constater l’état du défunt et établir le certificat de décès. Lors d’une mort violente comme un suicide ou un décès accidentel, c’est à l’entourage d’avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.



Qui peut s’occuper de la déclaration de décès ?

Décès survenu à domicile
C’est au proche de faire la déclaration de décès si la personne est morte à son domicile. Une entreprise de pompes funèbres peut également se charger de cette démarche.

Décès survenus à l’hôpital
La démarche administrative de la déclaration de décès peut éventuellement être réalisée par la clinique ou la maison de retraite où la personne est décédée.

Certificat de décès
Le certificat de décès fait partie des documents nécessaires à la déclaration. Ce certificat peut être délivré par le médecin, commissariat de police ou gendarmerie.


Doit-on payer les frais d’obsèques ?
Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur les biens de la succession. Si la valeur des biens est insuffisante, ces dépenses sont assimilées à une dette alimentaire.
Enterrement
Exonération
Désaccord
Cocession funéraire

Différentes catégories de concession funéraire
Une concession funéraire peut être destinée à différents usages. Parmi les différents usages d’une concession, citons une concession individuelle, collective ou familiale.
La concession individuelle réservée exclusivement à la personne pour laquelle a été acquis l’emplacement. Pour une concession collective, cela signifie que l’emplacement du cimetière est destiné aux personnes inscrites dans le contrat alors qu’une concession familiale est destinée à son titulaire ainsi que tous les membres de sa famille.
La commune peut reprendre une concession lors du non-renouvellement de la concession à durée limitée.
L’autre motif autorisant une commune à reprendre la concession est lorsque l’emplacement de la sépulture est en état d’abandon ou quand elle constate l'aspect indécent ou délabré de la concession. La procédure doit remplir certaines conditions comme une concession âgée de plus de 30 ans, la dernière inhumation remonte à plus de 9 ans…