Services en ligne et formulaires
propres aux obsèques

Le site de Service public propose aux internautes quelques services en ligne utiles en cas de décès comme une demande d’acte de décès survenu en France ou un téléservice relatif à la déclaration de décès de proches aux organismes de protection sociale auquel le défunt était affilié.

On peut également obtenir un formulaire concernant une requête aux fins de déclaration judiciaire de décès. Le site nous informe également sur les différentes démarches à suivre pour organiser des obsèques.

Déclaration de décès

Une déclaration de décès est une démarche indispensable qui doit être réalisée à la mairie de l’endroit du décès. Cette opération doit être accomplie dans les 24 heures suivant sa constatation.

C’est au médecin de constater l’état du défunt et établir le certificat de décès. Lors d’une mort violente comme un suicide ou un décès accidentel, c’est à l’entourage d’avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

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Qui peut s’occuper de la déclaration de décès ?

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Décès survenu à domicile

C’est au proche de faire la déclaration de décès si la personne est morte à son domicile. Une entreprise de pompes funèbres peut également se charger de cette démarche.

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Décès survenus à l’hôpital

La démarche administrative de la déclaration de décès peut éventuellement être réalisée par la clinique ou la maison de retraite où la personne est décédée.

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Certificat de décès

Le certificat de décès fait partie des documents nécessaires à la déclaration. Ce certificat peut être délivré par le médecin, commissariat de police ou gendarmerie.

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Doit-on payer les frais d’obsèques ?

Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur les biens de la succession. Si la valeur des biens est insuffisante, ces dépenses sont assimilées à une dette alimentaire.

Enterrement

Les descendants et les ascendants peuvent s’acquitter des frais.

Exonération

La commune où habite le défunt peut prendre en charge les frais d’enterrement si les personnes concernées n’ont pas de ressources suffisantes.

Désaccord

En cas de désaccord, le juge peut fixer la répartition des frais d’obsèques.

Cocession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière où l’on peut acheter l’usage. L’acte de concession inclut les bénéficiaires et la durée de la location.

Différentes catégories de concession funéraire

1Les concessions se distinguent en fonction des personnes bénéficiaires de l’emplacement ainsi que la durée

Une concession funéraire peut être destinée à différents usages. Parmi les différents usages d’une concession, citons une concession individuelle, collective ou familiale.

La concession individuelle réservée exclusivement à la personne pour laquelle a été acquis l’emplacement. Pour une concession collective, cela signifie que l’emplacement du cimetière est destiné aux personnes inscrites dans le contrat alors qu’une concession familiale est destinée à son titulaire ainsi que tous les membres de sa famille.

2Quelles sont les différentes durées de l’acquisition d’une concession ?
Une concession peut être proposée en plusieurs durées. Ainsi, la concession temporaire dure entre 5 et 15 ans, pour une concession trentenaire, la durée de la concession atteint 30 ans et 50 ans pour une concession cinquantenaire. Rappelons que l’on peut également choisir pour une concession à durée illimitée et que les cimetières ne proposent pas obligatoirement les 4 sortes de concessions.
3Comment procède-t-on à un renouvellement de concession ?
Pour renouveler une concession, il faudra faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les 2 ans suivant l’échéance du contrat de la concession. Notons également que la concession peut-être convertible en concession de plus longue durée. Ainsi, une concession cinquantenaire peut être changée en concession perpétuelle à durée illimitée.
4À quel moment la commune peut-elle reprendre concession ?

La commune peut reprendre une concession lors du non-renouvellement de la concession à durée limitée.

L’autre motif autorisant une commune à reprendre la concession est lorsque l’emplacement de la sépulture est en état d’abandon ou quand elle constate l'aspect indécent ou délabré de la concession. La procédure doit remplir certaines conditions comme une concession âgée de plus de 30 ans, la dernière inhumation remonte à plus de 9 ans…